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Loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires»
La France devient le 10 juillet 2019 le 56éme pays à interdire les châtiments corporels sur les enfants
Le 119, c’est le numéro gratuit d’aide pour les enfants en danger
Un projet de loi voté presque à l’unanimité.
Depuis deux siècles en France, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaissait aux parents et aux éducateurs un « droit de correction ». En 1958, le droit de correction paternel a été supprimé du Code civil, cependant, la jurisprudence du droit de correction coutumier a perduré.
Après avoir été condamné par le Conseil de l’Europe en 2015 pour ne pas avoir encore interdit les châtiments sur les enfants (Violences, fessée, gifle, tirage d’oreilles…), le Parlement français a adopté la loi relative à « l’interdiction des violences éducatives ordinaires » le 10 juillet 2019
Proposition de loi n°2244 de Mme Edwige Antier
« L’enfant a droit à une éducation non violente. Aucun enfant ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à toute forme de violence physique ».
Le texte de loi sur l’interdiction des violences éducatives ordinaires est adopté à main levée à l’unanimité le 10 juillet 2019.
Il est inscrit dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que “l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques”.
Un bilan accablant
Le secrétaire d’État comme la plupart des orateurs ont dressé un bilan accablant des conséquences souvent durables des violences exercées sur l’enfant et sur l’adulte en devenir : Baisse de l’estime de soi, augmentation des comportements antisociaux…
C’est un facteur de risque de crise suicidaire. En France, un enfant entre 5 et 14 ans met fin à ses jours tous les 12 jours environ.
Risques en cas de non respect de la loi :
la loi ne concerne que les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que les assistantes maternelles. Toutefois, si ce droit n’est plus reconnu aux parents, il ne doit donc plus l’être aux autres adultes.
- Être signalés à la police,
- Les services sociaux peuvent retirer la garde de l’enfant,
- Prescription d’un stage ou d’une formation (par exemple, stage de responsabilité parentale),
- Réparation du dommage subi,
- Mesure d’éloignement,
- Cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans les cas les plus graves.
Thierry BECCARO devient ambassadeur UNICEF FRANCE
L’animateur et comédien, devenu écrivain en témoignant de son enfance difficile, a été nommé ambassadeur d’UNICEF France, à son retour de mission en Côte d’Ivoire.
Publié le 08 avril 2019© UNICEF/UN0285088// Frank Dejongh Lire l’article ici
“Un enfant protége ses parents, même s’il est battu”.
“Un enfant n’a pas les moyens et les mots pour demander de l’aide”.
“Un enfant maltraité va devenir un adulte fragile, en manque de confiance en soi, sujet à une peur indicible”.
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