Défaillance au niveau des statistiques de cause de décès et recommandations

D’après le 5ème rapport de l’Observatoire National du Suicide – sept 2022

La refonte du certificat de décès

Au printemps 2021, un rapport sur les statistiques des décès en France fait état de défaillances dans l’établissement des statistiques sur les causes médicales de décès et liste plusieurs rapports rédigés à la demande de l’administration par trois inspections générales :

  • L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS),
  • L’Inspection générale de l’Insee
  • L’Inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche (IGESR).

Les administrations destinataires de ce rapport ont alors mis en place un projet auprès du directeur de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), en étroite collaboration avec le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (InsermCépiDc). Ce projet se décline en deux grands objectifs.

  • À court terme, le rattrapage des délais de production des statistiques sur les causes de décès doit permettre de mettre la France en conformité avec les obligations européennes et d’éclairer les autorités sanitaires sur les impacts de la crise liée au Covid-19
  • À moyen terme, l’objectif est l’amélioration des différentes étapes nécessaires au suivi des causes de décès, depuis la rédaction du certificat par le médecin jusqu’à la mise à disposition des chiffres. Le but est ici d’améliorer la précision et la vitesse de mise à disposition des données, et de favoriser la diversification de leurs usages.
  • Certaines de ces évolutions s’appuieront sur les travaux récemment menés par le CépiDc de l’Inserm pour améliorer sensiblement la proportion de certificats de décès codés automatiquement
  • Des moyens permettant le recrutement récent de codeurs médicaux et nosologistes supplémentaires ont été dégagés. L’accélération du déploiement de la certification électronique, impulsée par la pandémie de Covid-19, a été confortée par l’instauration, d’un décret prenant effet au 1er juin 2022 obligeant les établissements de santé publics et privés et les établissements médico-sociaux à utiliser ce mode de transmission, le recours au certificat papier devant devenir exceptionnel (décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l’établissement du certificat de décès).

Une hausse de la certification électronique est partiellement attendue à l’occasion de la mise en production
d’une nouvelle version de l’application de certification électronique à l’automne 2022.
Cette application permettra d’interagir avec le médecin certificateur pour lui faciliter
la déclaration d’une information précise et rapidement exploitable

Ce projet de refonte générale des statistiques sur les causes médicales de décès, ainsi que l’augmentation du codage automatique et de la transmission électronique des certificats, devraient contribuer à améliorer la qualité des données concernant l’ensemble des décès – en particulier ceux par suicide – tout en accélérant leur mise à disposition, ce afin d’alimenter le pilotage de la prévention du suicide. Par ailleurs, le nouveau certificat de décès, entré en application au 1er janvier 2018 mais dont le déploiement a été progressif, contient des rubriques nouvelles ou modifiées et devrait également contribuer à améliorer la mesure. Règlement (UE) n° 328/11. 25 . En particulier, une rubrique sur les circonstances apparentes du décès, parmi lesquelles figure le suicide, a été ajoutée pour inciter les médecins certificateurs à limiter les ambiguïtés en cas de mort violente. Un contrôle qualité et une expertise de ce nouvel élément et de ses implications sur le comptage des décès par suicide est actuellement en cours à l’Inserm-CépiDc.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, un volet complémentaire doit obligatoirement être renseigné, en cas de recherche médicale ou médicolégale de la cause de décès, ce qui est une situation courante en cas de suicide. Le remplissage de ce volet complémentaire reste aujourd’hui limité, malgré une campagne d’accompagnement et de communication auprès des instituts médicolégaux par l’Inserm-CépiDc. Dans l’attente de ces progrès et afin d’assurer une surveillance réactive des décès par suicide, Santé publique France et l’Inserm-CépiDc ont développé un algorithme de reconnaissance des suicides pour documenter l’évolution temporelle de ce type de décès lors de la pandémie de Covid-19 en France (fiche 1). Cet algorithme ouvre des perspectives intéressantes pour des travaux futurs et pour une surveillance réactive des décès par suicide.

Une autre recommandation du précédent rapport de l’ONS portait sur la nécessité d’améliorer le codage des tentatives de suicide dans les données hospitalières (programme de médicalisation des systèmes d’information [PMSI]), dont la fiabilité a été questionnée par les experts. Une recherche visant à évaluer la qualité de ce codage a ainsi été lancée en septembre 2021. Ce projet, en cours, se focalise sur les tentatives de suicide ayant conduit à un passage à l’hôpital (urgences, soins intensifs, psychiatrie), et notamment sur les données médico-administratives issues de ces passages. Il étudie le niveau de fiabilité des données administratives relatives aux gestes auto-infligés (évaluation du nombre et du taux de lésions auto-infligées non codées, du nombre et du taux de codages erronés au regard des données des dossiers médicaux) afin, d’une part, de déterminer un facteur de correction aux données médico-administratives quand elles sont utilisées à visée épidémiologique et, d’autre part, de suivre l’évolution de la qualité des codages suivant une méthode robuste et réplicable. Cette étude pilote, menée au CHU de Dijon et au centre hospitalier spécialisé (EPSM) La Chartreuse de Dijon, permettra notamment de faire ressortir des premiers éléments sur les problèmes méthodologiques ou organisationnels rencontrés, et sur les moyens nécessaires à la construction d’une méthodologie applicable en pratique à un grand nombre d’établissements, grâce à des ressources optimisées.

Le cas des suicides professionnels

Depuis le précédent rapport, les travaux sur les possibilités de mieux connaître les suicides liés au travail et sur l’analyse statistique des gestes suicidaires selon la situation professionnelle des personnes ont également avancé. L’exploitation de l’EDP-santé, déjà évoquée plus haut, permet de documenter, de façon inédite, les caractéristiques sociodémographiques des personnes hospitalisées pour tentative de suicide (fiche 17). De même, une étude expérimentale conduite avec huit instituts de médecine légale, qui fait suite à une recommandation du premier rapport de l’ONS en 2014 et dont la méthodologie a été présentée dans le quatrième rapport paru en 2020, établit qu’environ un décès par suicide sur dix a été identifié comme étant en lien potentiel avec le travail. Parmi les personnes dont on savait qu’elles occupaient un emploi, le travail semble avoir joué un rôle dans le geste suicidaire dans 42 % des cas (fiche 18 du 5ème rapport ONS). Cette étude émet des propositions pour mettre en place un système de repérage des suicides en lien avec le travail à partir des informations détenues par les instituts médicolégaux (IML)

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